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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1718

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT
RECEPTION D'UN PAIEMENT DE DETTE IRREGULIER PAR CREANCIER D'UNE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT

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Délit
Délit

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ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.
ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

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ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

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