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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

DETOURNEMENT OU RECEL PAR UN TIERS DES BIENS D'UN DEBITEUR EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DETOURNEMENT OU RECEL PAR UN TIERS DES BIENS D'UN DEBITEUR EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.654-9 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.
ART.L.654-9 1°, ART.L.654-1 C.COMMERCE.

Avant

Après

ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Non
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Obligatoire
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Snapshot historique non disponible

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