Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1722

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

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Après

DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE
DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE

Avant

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ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.
ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.

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ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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