Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1725

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
STIPULATION PAR CREANCIER D'AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

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Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE.
ART.L.654-13 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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