Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1726

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
DIRECTION, GESTION OU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU D'UNE PERSONNE MORALE, MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.
ART.L.654-15, ART.L.653-2, ART.L.653-8 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-15 C.COMMERCE.
ART.L.654-15 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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