Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1753

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

PROPAGANDE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYENS DE SE DONNER LA MORT

Avant

—

Après

ART.223-14 C.PENAL.

ART.223-14 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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