Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1754

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

PUBLICITE EN FAVEUR DE PRODUIT, OBJET OU METHODE PRECONISES COMME MOYEN DE SE DONNER LA MORT

Avant

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Après

ART.223-14 C.PENAL.

ART.223-14 C.PENAL.

Avant

—

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ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.223-14, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Non

Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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