Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE
ABUS DE BIENS OU DE CREDIT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE
Avant
—
Après
ART.26 3° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
ART.26 3° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
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ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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