Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1769

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE
PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE

Avant

Après

ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.

Avant

Après

ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

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Après

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