Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE
PUBLICATION, COMMUNICATION DOCUMENT COMPTABLE INEXACT DISSIMULANT ETAT DE SOCIETE COOPERATIVE
Avant
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ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
ART.26 2° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
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ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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Obligatoire
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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