Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE
MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE COOPERATIVE

Avant

—

Après

ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.

Avant

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Après

ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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