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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE
USURPATION DE LA QUALITE DE PORTEUR DE PART DE FONDATEUR LORS DU VOTE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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