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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1775

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX
REMISE DE PARTS DE FONDATEUR POUR EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX

Avant

—

Après

ART.12 AL.1 2°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
ART.12 AL.1 2°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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