Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES
ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC EN VUE DE L'EMISSION DE TITRES

Avant

Après

ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 3°, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.313-2 AL.1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après