Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1790

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE
DESTRUCTION OU DETOURNEMENT PAR L'EPOUX D'OBJETS CONFIES A SA GARDE

Avant

—

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.220-1, ART.220-2 C.CIVIL.

Avant

—

Après

ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.6 LOI 65-570 DU 13/07/1965. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—