Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1818

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES
ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE POUR OPERER UNE VARIATION ARTIFICIELLE DES PRIX DES BIENS, SERVICES OU EFFETS PUBLICS OU PRIVES

Avant

—

Après

ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.
ART.L.442-9 §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.442-9 §I, §III, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

Avant

—

Après

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Après

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