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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1824

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
USAGE OU APPOSITION D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON

Avant

Après

ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1, ART.L.713-3-3 1° C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1, ART.L.713-3-3 1° C.PROPR.INT.

Avant

Après

ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

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Après

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Avant

Après

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Après

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

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Avant

Après

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Après

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