Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1826

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE
DETENTION DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE

Avant

Après

ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 A), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 2° C.PROPR.INT.

Avant

Après

ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après