Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1829

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE
VENTE OU MISE EN VENTE DE PRODUIT REVETU D'UNE MARQUE COLLECTIVE IRREGULIEREMENT EMPLOYEE

Avant

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Après

ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.716-2 C.PROPR.INT.
ART.L.716-11 B), ART.L.711-1, ART.L.715-6, ART.R.716-2 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.
ART.L.716-11 AL.1, ART.L.716-10 AL.1, ART.L.716-11-1 AL.1 C.PROPR.INT.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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