Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1834

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 13:06

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Après

EXPLOITATION D'APPAREILS DE JEUX DE HASARD SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

ART.L.324-4 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 C.S.I.

Avant

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Après

ART.L.324-4 AL.2,AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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