Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1843

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%
VENTE, PAR UN ORGANISME HABILITE, DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX MAJORE DE PLUS DE 20%

Avant

—

Après

ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
ART.2 AL.1,AL.2, ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

—

Après

ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.
ART.2 AL.2,ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

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