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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION
PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.6 LOI DU 18/08/1936.
ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Après

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.
ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.

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Non
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Obligatoire
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Non
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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