Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1844

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

PENETRATION NON AUTORISEE D'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE NATIONAL APRES INTERDICTION PRONONCEE POUR ATTEINTE AU CREDIT DE LA NATION

Avant

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Après

ART.6 LOI DU 18/08/1936.

ART.6 LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Après

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.

ART.6, ART.4 LOI DU 18/08/1936.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

Non

Non

Avant

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