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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1846

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE
MANIEMENT DE FONDS POUR DES ACTIVITES D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

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Délit
Délit

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ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 1° A), ART.1,ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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