Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1847

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE
EXIGENCE OU ACCEPTATION IRREGULIERE DE FONDS PAR UNE PERSONNE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE

Avant

—

Après

ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.16 2°, ART.6, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.55, ART.56, ART.59, ART.64,ART.67, ART.68, ART.69, ART.71 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.16 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

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Après

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Avant

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Après

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non

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