Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1851

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
DETOURNEMENT DE FONDS PRETES AU TITRE DU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT

Avant

—

Après

ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950.

Avant

—

Après

ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—