Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1887

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMUNERATION DE L'AUTEUR, DE L'ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME
NON REMUNERATION DE L'AUTEUR, DE L'ARTISTE-INTERPRETE OU DU PRODUCTEUR DE PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME

Avant

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ART.L.335-4 AL.3, ART.L.311-1 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.3, ART.L.311-1 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.335-4 AL.3,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.
ART.L.335-4 AL.3,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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