Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1912

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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