Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1919

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR

PUBLICATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS AVEC INDICATION DU NOM DU MINEUR

Avant

—

Après

ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.

ART.L.513-4 AL.4 C.J.P.M.

Avant

—

Après

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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