Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1920

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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Délit
Délit

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PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS
PUBLICATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION POUR MINEURS

Avant

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Après

ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.1, AL.2 C.J.P.M.

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ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.
ART.L.513-4 AL.5 C.J.P.M.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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