Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS
PUBLICITE ILLEGALE POUR DES ARMES ET MUNITIONS
Avant
—
Après
ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.6 AL.1, ART.1, ART.3 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.
Avant
—
Après
ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
ART.6 AL.1,AL.4 LOI 85-706 DU 12/07/1985.
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Obligatoire
Obligatoire
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