Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1939

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 09:59

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE

Après

ADMINISTRATION DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA NATIONALITE EXIGEE

Avant

ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.529-2 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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