Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
PARTICIPATION D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Avant

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Après

ART.L.529-2 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.
ART.L.529-2 AL.1 2°,AL.2 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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