Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1945

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

PARTICIPATION D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE

Avant

—

Après

ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

ART.L.535-1,ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.529-3 AL.1,ART.L.535-1, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

ART.L.529-3 AL.1,ART.L.535-1, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

Avant

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Avant

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