Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
Avant
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Après
ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
Avant
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Après
ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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Obligatoire
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