Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1948

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE
EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES MALGRE INCOMPATIBILITE PAR MEMBRE D'UNE FEDERATION DE COOPERATIVE AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.
ART.L.529-4, ART.L.535-2, ART.R.527-12 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
ART.L.529-4, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

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Avant

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