Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 14:39

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Après

DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Avant

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Avant

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Après

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