Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

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Après

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Non

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