Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1982

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE
NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE

Avant

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ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.
ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.

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ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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