Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 1998

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME
EMPLOI DE SALARIE AGRICOLE LE DIMANCHE SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-3 AL.4 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-3 AL.4 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

Avant

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