Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

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PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS
PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC, DE SES PRODUITS OU INGREDIENTS

Avant

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Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 1°, ART.L.3512-4 AL.1, ART.L.3512-1, ART.L.3512-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

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Non
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