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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

VENTE SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL
VENTE SANS AUTORISATION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.2353-6, ART.L.2353-8, ART.L.2352-1, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-33, ART.R.2352-43 C.DEFENSE.
ART.L.2353-6, ART.L.2353-8, ART.L.2352-1, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-33, ART.R.2352-43 C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.L.2353-6, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
ART.L.2353-6, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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