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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2044

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS
OBSTACLE AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES OU MUNITIONS

Avant

Après

ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-1, ART.L.2331-1 C.DEFENSE. ART.L.317-2 1°, ART.L.317-1 C.S.I.
ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-1, ART.L.2331-1 C.DEFENSE. ART.L.317-2 1°, ART.L.317-1 C.S.I.

Avant

Après

ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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