Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2045

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE
IMPORTATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PROVENANT D'UN ETAT OU TERRITOIRE DOUANIER TIERS A L'UNION EUROPEENNE

Avant

Après

ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2335-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I.
ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2335-1, ART.R.2335-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

Après

ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2339-10 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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