Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2

USAGE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE D'UN POINCON APPLICABLE AUX CANONS D'ARME DE CATEGORIE A2

Avant

—

Après

ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

ART.L.2339-11, ART.L.2332-8-1 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

ART.L.2339-11, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Non

Non

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