Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A LA SAISIE D'ARME OU DE MUNITION
OBSTACLE A LA SAISIE D'ARME OU DE MUNITION

Avant

—

Après

ART.L.317-6, ART.L.312-8, ART.L.312-12 C.S.I.
ART.L.317-6, ART.L.312-8, ART.L.312-12 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.317-6 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.317-6 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—