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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES

Avant

Après

ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV C.S.I.
ART.L.317-9 AL.1 3°, ART.L.317-8 AL.1, ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4°, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 13°, ART.R.311-2 §IV C.S.I.

Avant

Après

ART.L.317-9 3°, ART.L.317-12 C.S.I.
ART.L.317-9 3°, ART.L.317-12 C.S.I.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
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Non
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