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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2116

Éditeur : retiolus

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CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.1 6°, ART.R.613-3-4, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.

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ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.
ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

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