Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2128

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION
EMPLOI, DES RECEPTION, DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DE RECEPTION ET DE CONSOMMATION

Avant

—

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982.
ART.R.2353-2, ART.R.2352-81 AL.3,AL.4, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.4 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Avant

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Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

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