Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2130

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL
CONSERVATION IRREGULIERE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL

Avant

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Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-82, ART.R.2352-83, ART.R.2352-85, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2352-82, ART.R.2352-83, ART.R.2352-85, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.
ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Avant

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