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Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2181

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.
ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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