Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2224

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
MENACE VERBALE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.1,AL.3, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

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Après

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