Détails de la modification

Modification du 11/04/2026 15:40

Numéro NATINF : 2225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION
MENACE ECRITE D'ATTENTAT CONTRE UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC ORDRE DE DEPOSER UNE SOMME D'ARGENT OU DE REMPLIR UNE CONDITION

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-2 AL.1, ART.L.2242-1, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2242-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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